Conditions générales de vente sur le site www.holzprofi.fr

France

L’extrait des conditions générales de vente ci-après régit les obligations des clients et/ou ses ayants droits et de la société HOLZPROFI France sous réserves de dispositions particulières dérogeant aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties.Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de contestation le tribunal compétent même en cas de pluralité de défenseurs est le tribunal de STRASBOURG.

 

Article 1 : TARIFS ET REMISES

Nos prix s’entendent TTC au taux en vigueur, en Euros départ usine (SCHWEIGHOUSE sur MODER - EXW) et sont applicables pour des marchandises livrées et facturées, en France métropolitaine, à partir du 01.01.2014. Ils concernent le support suivant : www.holzprofi.fr. Ces prix sont révisables sans préavis de notre part et notamment, en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retrait ou de la livraison des marchandises (frais annexes non compris). HOLZPROFI France se réserve expressément le droit d’apporter toutes modifications des caractéristiques des produits sans préavis.

Article 2 : OFFRES ET COMMANDES

Les offres HOLZPROFI France ne constituent pas une obligation de livrer. Les prix, délais et conditions de crédit ne sont donnés, même par écrit, qu’à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement de livrer aux dates fixées. Toutes les commandes doivent être faites par écrit, en cas contraire, les commandes ne deviendront définitives qu’après confirmation des commandes par HOLZPROFI France. Toute vente est subordonnée à cette acceptation et à l’acquiescement éventuellement tacite de l’acheteur des présentes conditions de vente. Sauf objection de la part de l’acheteur, formulée sous 3 jours de la réception du présent document, HOLZPROFI France considèrera qu’il accepte sans réserve et d’une manièredéfinitive les conditions générales de vente et qu’il renonce à toutes clauses contraires qu’il pourrait avoir inscrites dans ses propres conditions générales d’achat.

L’acheteur a le choix entre 2 modes d’achat.

  • L’achat avec option « mise en route » (montage, branchement, mise en place) du matériel effectuée soit par

  1. Holzprofi France

  2. Revendeur pilote Holzprofi France

  3. Technicien indépendant

  • L’achat sans « mise en route » du matériel ; l’installation (montage, branchement, mise en place) du matériel étant intégralement à la charge de l’acheteur. Un technicien étant à sa disposition par téléphone afin de l’aider dans la mise en route du matériel.

Dans les 2 cas, l’acheteur s’engage à répondre à un questionnaire précis visant à informer le fournisseur ou le distributeur de tous les éléments techniques (accessibilité, installation électrique, environnement, etc…..) entrant en ligne de compte pour la livraison et la mise en route le cas échéant du matériel commandé.

 

Article 3 : FRAIS DE TRANSPORT

Les prix s’entendent départ usine ( Ex Works Schweighouse sur Moder ). Les frais de transport sont appliqués selon la grille de tarif en vigueur.

 

Article 4 : LIVRAISONS, DÉLAIS, TRANSPORT

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement de livrer aux dates fixées. Sauf instructions contraires de la part du client lors de la commande, nous effectuons la livraison de la marchandise via notre transporteur, en port avancé. Si le client souhaite expédier la marchandise via son transporteur habituel, il devra nous en faire part.

Tous les frais supplémentaires tel que hayon, livraison directe, etc. seront facturés. Les retards de livraison ne sauraient en aucun cas justifier l’annulation de la commande et ne pourront donner lieu à aucun paiement de pénalités ou de dommages intérêts.

 

La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire. HOLZPROFI France n’est en aucun cas responsable des

dommages survenus au cours de transport. En cas de manquements ou d’avaries, aucune réclamation ne sera admise

si toutes les procédures* et modalités n’ont pas été respectées et effectuées auprès du transporteur. Nos colis et palettes

portent une note d’information à cet effet.


PROCÉDURES* et OBLIGATIONS à respecter en cas d’avaries de transport :

  • Contrôlez le nombre de palettes et de colis annoncé sur le bordereau en présence du livreur.
  • Vérifiez l’état de la marchandise ( pas seulement les emballages) en présence du livreur.
  • Faites les réserves précises et détaillées sur le récépissé du transporteur avec signature conjointe du livreur.
  • Confirmez ces réserves par LETTRE RECOMMANDÉE / AR dans un délai maximum de 48 heures à l’adresse du transporteur qui

figure sur le récépissé, qui peut être différente de celui qui vous a livré.

  • faites parvenir à HOLZPROFI France une copie du récépissé avec les réserves + le double de votre courrier de confirmation au

transporteur + copie de l’accusé de réception du courrier.

HOLZPROFI France procèdera alors, dans les meilleurs délais, à la réparation ou re-livraison du produit avarié ou manquant.

Dans le cas d’une livraison directe, notre client est tenu d’informer le destinataire des procédures à respecter (mentionnées ci-dessus). En cas de non-respect de celles-ci, la responsabilité de la société HOLPROFI France ne pourra en aucun cas être engagée.

 

Article 5 : RÈGLEMENTS ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  • Toutes les commandes donnent lieu à un paiement par avance
  • moyens de paiement : virement bancaire, chèque (délai de livraison plus long), chèque de banque (pour des montants supérieurs à 3000€), crédit bail (document de la banque à fournir impérativement au préalable).
  • En cas de commande supérieure à 4000€ TTC et donnant lieu a un différé de livraison un acompte de 30% sera exigé.

 

Conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code du commerce, au 1er janvier 2013 des pénalités de retard au taux annuel de 15% et des frais de recouvrement de 40 € ( non soumis à TVA ) seront exigibles de plein droit à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Conformément à l’article L621-122 du Code du commerce, HOLZPROFI France conserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral des factures, cependant les risques sur les marchandises sonttransférés à l’acheteur dès la sortie de l’usine. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de l’acheteur, HOLZPROFI France aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions des articles 121 et 122 de la Loi du 25.01.1985 dans un délai de 3 mois, à partir de la publication de jugement.

 

Article 6 : GARANTIE et CHARTE SERVICE APRES VENTE

INFORMATION IMPORTANTE

MISE EN ROUTE : Afin d’éviter un nombre non négligeables de problèmes sur les machines, lors de la mise en route et avant la première utilisation, il convient de vérifier le réglage et la tension des courroies, de s’assurer du bon serrage des éléments ayant pu être modifié lors du transport et ou lors de la manutention et du stockage. Pour le cas particulier de la vente en directe, le distributeur s’engage à informer l’utilisateur de l’impérative nécessité de procéder à ces vérifications par tous les moyens approprié.

Préambule

La présente charte régit les conditions d’application de la garantie et la mise en en œuvre du service après vente des produits des marque Holzprofi® distribués par la société Holzprofi France, 7 rue de la gare, 67590 Schweighouse sur Moder.

Les personnes concernées par cette charte sont :

Holzprofi France SARL, ci-dénommé le fournisseur,

Le distributeur , s’il y a lieu, de la marque Holzprofi®, ci-dénommé le client

Le client final ci-dénommé, l’utilisateur. En cas d’absence de distributeur, le client final devient le client

 

  1. GARANTIE CONTRACTUELLE ET CONDITION D’APPLICATION

  1. GARANTIE CONTRACTUELLE

    1. Durée de la garantie : 36 mois sauf spécifications contraires

    1. Prestations prise en charge :

- Pièces dans le cas d’une vente sans mise en route

- Pièces, main d’œuvre et déplacement, dans le cas d’une vente avec mise en route

    1. Prestations non prise en charge :

- main d’œuvre et déplacement éventuel dans le cas d’une vente sans mise en route

- les machines de la gamme jean l'ébéniste ne sont pas couverts par la garantie en cas d'utilisation professionnelle.

    1. Conditions de garantie : justificatif de vente à l’utilisateur et numéro de série de la machine

 

  1. CONDITIONS D’APPLICATION

    1. La garantie porte exclusivement sur les vices de fabrication ou les vices de matières. Elle oblige le client à l’échange ou à la réparation des pièces reconnues par le fournisseur hors d’usage. Elle exclut la mauvaise utilisation manifeste de l’appareil, de même que les avaries de transport n’ayant pas fait l’objet de réserves selon les conditions générales du fournisseur.

    1. Le fournisseur décline toute responsabilité pour les réparations effectuées en dehors des ateliers ou réparateurs agréés.

    1. Exclusion de garantie : les accessoires, pièces d’usure normale, ainsi que tous éléments tels que les courroies, lames, fers, charbons, ainsi que les carters de protections endommagés lors de l’utilisation

    1. Exclusion de garantie donnant lieu à arbitrage de la part d’une service après vente du fournisseur : les parties électriques tels que les condensateurs, les interrupteurs, les moteurs etc.

 

  1. PROCEDURE DE SERVICE APRES VENTE SOUS GARANTIE

  1. INFORMATION ET PIECES A FOURNIR

Le fournisseur de part sa fonction de grossiste est en charge des prestations de service après vente auprès des clients. Le distributeur de part sa fonction d’intermédiaire est en charge du service après vente auprès des utilisateurs. Le client final est substitué au distributeur en cas de vente sans mise en route. Dans ce cadre, le distributeur s’engage à fournir un service compétent capable de résoudre et de prendre en charge les problèmes courant pouvant survenir lors de l’utilisation des machines.

 

En cas de demande de prise en charge sous garantie, il sera demandé au client

    1. la copie de la facture de vente mentionnant le numéro de série de la machine

    2. le numéro de série de la machine

    3. descriptif détaillé de la panne

    4. photos numériques des pièces défectueuses, qu’il enverra par mail à service-technique@holzprofi.fr

 

  1. CONDUITE A TENIR PAR LE CLIENT

    1. Vérifier que l’appareil entre dans le cadre de la garantie : par contrôle de la mise en service depuis moins de 36 mois . En recherchant les causes de la panne et en déterminant la responsabilité. La garantie s’applique si le fournisseur est responsable (défaut sur le produit). La garantie ne s’applique pas si l’utilisateur est responsable (mauvaise utilisation ou utilisation inappropriée)

    2. Effectuer la réparation et la facturer à l’utilisateur si la garantie ne s’applique pas.

    3. Effectuer la réparation en demandant au service après vente de fournir les pièces concernées si la garantie s’applique.

 

  1. CONDUITE TENUE PAR LE SERVICE APRES VENTE DE HOLZPROFI FRANCE

3.1 Au vue des éléments fournis par le client, le service après vente enverra les pièces concernées par le SAV au client. Afin d’éviter toute erreur sur les pièces, le SAV du fournisseur fournira une vue éclatée de la machine concernée ; le client stipulera par écrit les pièces en question.

3.2 le SAV apportera si nécessaire, un support téléphonique au client, pour toute question dans le remplacement des pièces.

3.3 Les pièces seront envoyées par courrier ou par transporteur au client dans les plus brefs délais. La responsabilité du fournisseur ne peut en aucun cas être engagée en cas de rupture de stock de pièces

3.4 Retour de matériel défectueux : En cas d’impossibilité de réparation de l’appareil, un retour peut être envisagé, mais ne pourra se faire qu’après accord écrit du service SAV.

3.5 Déplacement d’un technicien du fournisseur : sur demande expresse du client, le SAV peut dépêcher un technicien propre ou une personne agréée par le fournisseur auprès de l’utilisateur. Le délai d’intervention dépendra de la disponibilité des personnes concernées.

 

  1. MODALITES PECUNIAIRES

 

4.1 Les pièces sous garantie seront facturées en port dû ; afin de valider la prise en charge sous garantie, la ou les pièces défectueuses doivent nous être retournées dans un délai de 8 jours à compter de la résolution du problème. A la réception et après examen de celles-ci, la société Holzprofi France créditera le client d’un avoir si le vice est avéré ou justifié.

4.2 En cas d’expédition directe de pièces chez l’utilisateur, les frais d’expédition des pièces ne feront pas l’objet d’un avoir.

4.3 En cas de retour accepté de machine par le SAV, les frais de retour sont à la charge du client, les frais de réexpédition sont à la charge du fournisseur si la prise en charge sous garantie est justifiée. Dans le cas contraire les frais de retour sont également à la charge du client.

4.4 En cas de déplacement d’un technicien du fournisseur ou une personne agréée par celui-ci, les frais de replique montre de luxe déplacement et d’intervention seront facturés, y compris dans le cas d’une intervention sous garantie. Ces frais ne s’appliquent pas si l’utilisateur a acheté avec l’option « mise en route ». Un devis sera envoyé au client et soumis à acceptation écrite de ce dernier.

4.5 S’il s’avérait que la garantie ne devait pas s’appliquer, l’utilisateur devra s’acquitter du montant des pièces et des frais engagés.

 

  1. PRESTATION HORS DE LA PERIODE DE GARANTIE

  1. CHAMP D’APPLICATION

Tous les matériels de la gamme Holzprofi®

 

  1. MODALITES

Un devis des frais afférents (y compris un éventuel déplacement) à la prestation hors garantie sera envoyé au distributeur et soumis à son acceptation. Toutes les pièces et tous les frais seront facturés au tarif en vigueur et disponible sur simple demande.

 

article 7 : RETOUR DE MARCHANDISES

Les retours des marchandises devront faire l’objet d’une autorisation préalable de notre Direction. Si le retour replique de montre résulte d’une erreur de notre part, le client sera crédité du montant de la facturation. Dans les autres cas, le montant de l’avoir sera au maximum de 90% de la facture sous réserve que la marchandise soit en parfait état de conservation et dans les conditionnements et emballages d’origine. A défaut un avoir, sera établi par notre société en considération de l’état et du conditionnement des marchandises retournées.

 

HOLZPROFI FRANCE s.a.r.l

siège social / dépôt :

7, rue de La Papeterie - 67590 SCHWEIGHOUSE sur MODER - France

tél + 33 (0) 3 88 727 834

service commercial :

commercial@holzprofi.fr

SAV / service technique et logistique :

service-technique@holzprofi.fr

service expédition, commande :

commande@holzprofi.fr

 

HOLZPROFI FRANCE s.a.r.l

secrétariat / service comptabilité :

6, rue Jonquet - 33390 ANGLADE - France

tél + 33 (0) 5 57 43 42 37

comptabilite@holzprofi.fr

 

sites internet :

www.holzprofi.fr

s.a.r.l au capital de 36 000 € - siret  451 336 986 000 26 - APE  4669 B

TVA intracom. FR 95 451 336 986 - CIC CAE NORD ALSACE FR 7630087330810004562200106


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